Conditions générales de vente aux professionnels de ITX-France

Conditions Générales de Vente de ITX-France du 1 Janv. 2023. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici

1) Objet et champs d’application :

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, constituent le socle de la négociation commerciale, elles sont mises à disposition sur le site pour permettre à chaque visiteur d'en prendre connaissance pour passer commande.

ITX-France est une enseigne commerciale de la société DIPM, SARL au capital de 70 000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 400  826 962 dont le siège social se situe 2, rue Pablo PICASSO à Magny-les-Hameaux (78114). Les conditions générales de vente décrites ci-après  s’appliquent à toutes les ventes réalisées aux professionnels par la société DIPM et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les  documents de l’acheteur professionnel et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute convention particulière ou toute dérogation aux CGV de la société DIPM doivent faire l’objet de stipulations spéciales écrites.

Si les CGV sont modifiées par la société DIPM au cours de son exercice commercial, seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont  applicables.

2) Commandes :

Le client passe ses commandes en ligne (par Internet) sur :www.itx-france.com. Les conditions d’exécution des commandes indiquées par écrit sont seules réputées valables. Toute modification ou indication orale ne peuvent être retenue qu’après confirmation écrite.

Les commandes transmises à la société DIPM  sont  irrévocables  pour  le  client  en  raison  de  la  personnalisation  des  matériels  composant  la  commande.

La fourniture des informations nominatives aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande.

3) Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes. Ils  seront majorés du taux de TVA en vigueur et du montant de l’éco-participation en vigueur au jour de la commande.

Les prix s’entendent également hors frais de livraison, d’emballage et d’assurance. Ces derniers frais seront facturés en sus.

La société DIPM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix  indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4) Rabais et ristourne :

Les tarifs proposés comprennent tous les rabais et ristournes.

Escompte : aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5) Modalités de paiement :

Les commandes sont payables à l’avance, sauf cas dérogatoires (administrations, professionnels avec encours). Le défaut de paiement sous un délai de sept jours ouvrés suivant la commande entraîne l’annulation de celle-ci.

Paypal
Les règlements Paypal peuvent être effectués à partir du site www.itx-france.com ou directement en envoyant le règlement à : boutique@itx-france.com

Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte Paypal.

Cartes de crédit
Les règlements par cartes de crédit sont acceptés et sont opérés par le site Paypal indépendamment que le client est un compte Paypal ou non.

Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte Paypal.

Chèques
Les chèques sont à établir à l’ordre de DIPM et à envoyer à l’adresse suivante : DIPM - 2 rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux.

Les commandes seront validées lorsque le chèque aura été encaissé.

Si l'adresse figurant sur le chèque ne correspond pas à l'adresse de livraison, nous nous réservons le droit de demander des justificatifs de domicile.

En cas d'utilisation frauduleuse d'un chéquier, ou quelque autre malversation dont DIPM serait victime, DIPM se verra dans l'obligation d'entamer des procédures judiciaires.

Virement
Les règlements par virement doivent être effectués sur notre compte bancaire dont les coordonnées sont précisées à la passation de commande.

Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte bancaire.

6) Facturation :

La société DIPM émet sa facture au moment de l’expédition de la commande.

La facture est exprimée en euros (€), mentionne les éventuels paiements d’acompte et précise les taux de TVA applicable en vigueur au jour de la commande.

La société DIPM est adhérente à un éco-organisme afin de répondre à la réglementation en matière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), tel qu’imposé par la Directive européenne 2012/19/UE transcrite en droit français par le décret 2014-928.

La société DIPM facture dès lors une éco-participation qu’elle reverse ensuite à l’éco-organisme dont elle dépend.

Pour la filière EEE (Equipements Electriques et Electroniques), DIPM est enregistré sous le Numéro d’Identifiant Unique (IDU) : FR002482_05W8E1.

Pour la filière Piles et Accumulateurs, DIPM est enregistré sous le Numéro d’Identifiant Unique (IDU) : FR002482_06B6DV.
Les factures sont envoyées exclusivement par voie électronique conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. Le client déclare en conséquence renoncer définitivement à recevoir les factures au format papier.

 7)  Clause de réserve de propriété : 

 DIPM conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.

8) Délais de livraison : 

 La date de livraison est précisée à titre indicatif et ne pourra être garantie.

 En effet, les délais de livraison dépendent des délais de livraison des fabricants de composants des marchandises et de ceux des fournisseurs.

 Il est expliqué également au client que les délais de livraison dépendent de leur présence en stock ou pas.

  Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et marchandises ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation 

 de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

9) Transport et livraison : 

La société DIPM se charge de l’expédition de la commande par le transporteur de son choix.

La  société  DIPM  est  assurée  selon  un  contrat  qui  couvre  les  livraisons  des  marchandises  vendues  en  France  et  à  l’étranger.  Dès  lors,  les  marchandises vendues seront assurées par la société DIPM si l’opération de transport est confiée à celle-ci.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison à  réception des marchandises et dans un délai de 48h à l’attention du transporteur et dans un délai de 5 jours à l’attention de la société DIPM, par  courrier recommandé avec accusé de réception.

La livraison s’entend de la remise effective des produits et marchandises figurant sur le bon de commande ou par l’envoi à l’attention du client d’un  avis de mise à disposition à l’enlèvement.

10) Garantie : 

La société DIPM s’engage à exécuter les commandes avec tout le soin et professionnalisme requis conformément à une obligation légale de moyens  à laquelle elle est soumise.

En  qualité  d’intermédiaire,  la  société  DIPM  ne  saurait  voir  sa  responsabilité  engagée  s’agissant  des  garanties  applicables  aux  produits  et  marchandises fabriqués par des tiers.

Sauf stipulation contraire, la garantie offerte par la société DIPM est d’un an à compter de la livraison et ne s’applique qu’au matériel livré. Cette  garantie ne porte que sur les matériels jugés défectueux par la société DIPM.

Elle ne couvre pas les réparations ni les remplacements qui résulteraient de l’usure normale des matériels ; de détérioration ou d’accident provenant  de manipulations ou d’utilisations non-conformes aux spécifications du vendeur, du fabricant ou du cahier des charges de l’acheteur indiquées lors de  la commande initiale.

Il est expressément convenu que la société DIPM ne pourra être tenue responsable de tout manque à gagner, privation de jouissance ou autres  dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

11) Retour des marchandises : 

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable de la société DIPM qui attribue alors un numéro RMA valable quinze jours.

Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine et n’avoir subi aucune modification ou altération.

Les marchandises ne pourront être acceptées qu’à la condition d’une utilisation conforme au cahier des charges confié par le client au moment de la  commande initiale.

Les frais de transport de retour seront à la charge du client. Tout matériel retourné sans numéro RMA sera refusé.

Les pièces et main-d’œuvre seront à la charge de la société DIPM sauf si la panne résulte d’une faute imputable au client. Si la réparation n’est pas  possible, la société DIPM s’engage à remplacer le matériel. Si le matériel n’existe plus, la société DIPM proposera une nouvelle solution.

Après réparation ou remplacement, les frais de retour des marchandises sont à la charge de la société DIPM au lieu de livraison initial.

12) Force majeure : 

La responsabilité de la société DIPM ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations  découlent d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil dont les dispositions sont  rappelées ci-après.

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors  de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le  débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.  Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux  articles 1351 et 1351-1.»

 

13) Confidentialité : 

Tous les échanges écrits et oraux, modèles, plans, schémas, notes et tous documents de tous types et supports que ce soient, remis à la société  DIPM par le client et/ou remis au client par la société DIPM, ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles liées à l’exécution de la commande.

Ces documents précités ont un caractère confidentiel et restent la pleine et entière propriété de l’entité qui les produit. Ils seront restitués à l’entité qui  les a produits sur simple demande et sans frais.

Ces documents seront soumis aux règles de gestion des données personnelles évoquées dans la clause « Données personnelles » et conservés  pendant 10 ans à compter de la livraison des marchandises au client.

Il est interdit de faire état des relations commerciales existantes entre la société DIPM et le client, sauf accord écrit de l’un et/ou de l’autre, sauf litige  soumis à arbitrage ou juridiction judiciaire.

14) Propriété industrielle et propriété intellectuelle : 

La société DIPM met à disposition du client du matériel soumis à des droits de propriété industrielle qui restent propriétés des fournisseurs et  fabricants.

Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les matériels, logiciels, supports, documents techniques, photographies et s’engage à les restituer à la  demande des propriétaires de ces droits.

Le client devient propriétaire des résultats de ses études et exploitations qu’il aura réalisés.

Le client reste seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et s’engage à en faire un usage et une utilisation qui ne porte pas atteinte aux droits de  propriété industrielle et/ou intellectuelle des fournisseurs et fabricants.

15) Données personnelles : 

Dans le cadre de l’exécution des commandes passées au titre des présentes CGV, la société DIPM met en œuvre des traitements informatiques de  données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement Général pour la Protection des  Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Pour les besoins des présentes, la Loi Informatique et Libertés et le RGPD sont collectivement désignés la « Règlementation Applicable ».

A ce titre, la société DIPM s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la Règlementation Applicable s’agissant des Données Personnelles  traitées au titre des CGV et à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques pour préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité  des Données Personnelles, ainsi que les garanties appropriées, exigées le cas échéant par le RGPD.

Le destinataire des données est la société DIPM ainsi que ses sous-traitants impliqués sans la réalisation du service.

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) générale sur la protection des données 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du  27.04.2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 06.01.1978 modifiée en 2004, le client est informé que :

le responsable du fichier est le gérant de la société DIPM domicilié en cette qualité au siège social de la société. La finalité du traitement du fichier de ces données est le suivi et l’exécution de la commande

le destinataire est le gérant de la société DIPM domicilié en cette qualité au siège social de la société. Le destinataire pourra aussi être la société assurant le transport des marchandises commandées

ces données seront conservées durant 10 ans à compter de l’expédition de la commande.

les données pour constituer les fichiers et prospects du client sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, par courrier postal ou courriel.

Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données 

personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

Conformément à l’article 12.5 du RGPD, la société DIPM se réserve le droit ne pas donner suite ou de facturer les frais supportés par la société DIPM pour le traitement de toute demande infondée, excessive ou répétitive de la part de l’acheteur.

Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à la société DIPM par courriel ou  par courrier postal.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de sa commande.

16) Communication des présentes conditions générales de vente :

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, la société DIPM communique les présentes conditions générales de vente à tout acheteur. Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site.

Les présentes conditions générales de vente pourront être de nouveau communiquées par courrier ou par courriel, à tout moment de l’exécution de la commande, sur simple demande du client.

17) Droit applicable – Clause attributive de juridiction : 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.

 

Conditions générales de vente aux particuliers de ITX-France

Version 2.01 du 16/09/2020 ; vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici

Préambule

ITX-France est une enseigne commerciale de la société DIPM immatriculée sous le numéro de SIREN 400826962 au RCS de Versailles et domiciliée au 2, rue Pablo Picasso, 78114 Magny-les-Hameaux.
Numéro d'IDentifiant Unique (IDU) pour la filière EEE (Equipements Electriques et Electroniques) : FR002482_05W8E1.
Numéro d'IDentifiant Unique (IDU) pour la filière Piles et Accumulateurs : FR002482_06B6DV.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DIPM et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande de produit ou de service, dénommée ci-après "le client".

1 - Généralités

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DIPM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de DIPM.

2 - Prix et commandes

2.1 Prix

Tous nos prix sont indiqués TTC en Euros et inclus les éco-participations. Les prix sont modifiables sans préavis. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

A ces prix, il convient d’ajouter les frais de transport .

Les factures sont envoyées exclusivement par voie électronique conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. Le client déclare en conséquence renoncer définitivement à recevoir les factures au format papier.

2.2 Commandes

Le client passe ses commandes en ligne (par Internet) sur : www.itx-france.com

DIPM se réserve le droit d'annuler toute commande conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation et remboursera le client des sommes engagées sans délai et sans dommages et intérêts.

Les motifs légitimes d’annulation d’une commande sont par exemple :

  • l’indisponibilité d’un produit
  • le caractère anormal de la demande (quantités inhabituelles, modalités de livraisons)

N.B. : dans le cadre d’une vente à un professionnel, l’annulation ne nécessite pas de justification.

La fourniture des informations nominatives aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande.

3 – Garantie

3.1 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité, d’une durée de 2 ans, est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Cette garantie vous protège contre une non-conformité à l'usage attendu et à la description du produit.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. 

L'acheteur est donc dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité dans les délais pré-cités.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Cette garantie ne s’applique pas si vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat (information de la part du vendeur, description sur la fiche produit,…), ou si le défaut est conséquent à l’ajout de matériaux (composants) non conformes.

Cette garantie ne s’applique pas si le client est un professionnel.

3.2 Garantie légales des vices cachés

La garantie légale des vices cachés concerne les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil) qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3.3 Mise en œuvre des garanties

Pour nous retourner un produit dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation de retour disponible sur www.itx-france.com/sav et nous le faire parvenir avec la preuve d’achat (facture) par email à : sav@itx-france.com.

Après vérification de l’éligibilité de votre produit à la garantie, nous vous fournirons un numéro de retour à faire figurer bien en vue et lisiblement sur le colis. Ce numéro servira au bon suivi du dossier.

Le produit sera retourné à vos frais et à vos risques, accompagné de tous les accessoires éventuels à l'adresse suivante:

DIPM – Service SAV - 2, rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux

Si le client renvoie un produit sans une autorisation de retour émise par nos services et/ou qu'il n'est affecté d’aucune défectuosité entrant dans le cadre de la garantie, un devis de réparation lui sera soumis. Le client sera libre d’accepter ou de refuser ce devis. En cas de refus le produit sera mis à disposition du client en nos locaux.

3.4 Exemples de cas d'exclusions de garantie

Voici des exemples de cas courants d'exclusion de garantie, ces exemples ont pour but de vous informer au mieux  :

  • L’étiquette comportant le numéro de série du produit est altérée
  • Le produit retourné ne correspond pas au produit attendu (numéro de série différent par exemple)
  • Le produit a été modifié et n’est plus conforme au produit livré
  • Le produit a été overclocké
  • La panne ou le défaut provient d’une cause extérieure au produit (suralimentation électrique par exemple)
  • La panne ou le défaut provient d’un matériau ou d’un composant ajouté au produit
  • La panne ou le défaut provient d'une pièce qui a dépassé son potentiel de vie, comme un stockage de type Flash (SSD, Carte SD, ...) qui possède un nombre d'écriture/effacement limité.

4 – Paiement

Les commandes sont payables à l’avance, sauf cas dérogatoires (administrations, professionnels avec encours). Le défaut de paiement sous un délai de sept jours ouvrés suivant la commande entraîne l’annulation de celle-ci.

4.1 Paypal

Les règlements Paypal peuvent être effectués à partir du site www.itx-france.com ou directement en envoyant le règlement à : boutique@itx-france.com

Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte Paypal.

4.2 Cartes de crédit

Les règlements par cartes de crédit sont acceptés et sont opérés par le site Paypal indépendamment que le client est un compte Paypal ou non.

Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte Paypal.

4.3 Chèques

Les chèques sont à établir à l’ordre de DIPM et à envoyer à l’adresse suivante :

DIPM - 2 rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux.

Les commandes seront validées lorsque le chèque aura été encaissé.

Si l'adresse figurant sur le chèque ne correspond pas à l'adresse de livraison, nous nous réservons le droit de demander des justificatifs de domicile.

En cas d'utilisation frauduleuse d'un chéquier, ou quelque autre malversation dont DIPM serait victime, DIPM se verra dans l'obligation d'entamer des procédures judiciaires.

4.4 Virement

Les règlements par virement doivent être effectués sur notre compte bancaire dont les coordonnées sont précisées à la passation de commande.

Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte bancaire.

5- Livraison et disponibilité

Si l'article (ou les articles) commandé(s) est (sont) disponible(s), le délai d’expédition est de 2 à 3 jours ouvrés après validation de la commande, sinon, le client sera informé par mail.

Les livraisons sont assurées par UPS, TnT ou DHL avec un délai de livraison de 24h à 48h après expédition.

Article L216-4 : Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Une fois votre commande effectuée, vous pourrez recevoir, sur demande, le numéro de suivi qui vous permettra de suivre votre commande sur internet.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du nouveau délai de livraison, DIPM se réserve le droit de proposer un produit de remplacement équivalent ou supérieur à celui commandé au client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

6 - Rétractation

Si les produits achetés ne sont pas utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, vous avez 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits pour notifier votre décision d’exercer votre droit de rétraction.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, sont exclus de la clause de rétractation les produits suivants :

- Les biens confectionnés ou assemblés selon vos spécifications ou nettement personnalisés

- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

- Les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

Vous devez nous notifier votre décision par écrit. A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire que nous mettons à votre disposition sur ITX-France

Attention : renvoyer des produits sans déclaration ou refuser la livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Nous accuserons réception de votre décision par courrier électronique et nous vous fournirons un numéro de retour à faire figurer bien en vue et lisiblement sur le colis. Ce numéro servira au bon suivi du dossier.

Conformément à l’article L.121-20, les produits seront retournés à vos frais et à vos risques, dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante:

DIPM – Service SAV - 2, rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par DIPM (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux présentes conditions. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

Les produits repris au titre d’une rétractation seront remboursés dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception desdits produits par virement, par PAYPAL ou par chèque selon le choix du client.

7 - Propriété

DIPM conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.

8 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DIPM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays (autre que la France) où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

9 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,

- que l'acheteur utilise le produit de façon normale,

- que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Si une solution amiable n'est pas trouvée auprès de l'entreprise, le client ou l'entreprise peuvent saisir le service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr , ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

10 – Force majeure

La responsabilité de la société DIPM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.