Conditions générales de vente ITX-France

Version 2.00 du 01/06/2020 ; vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici

Préambule

ITX-France est une enseigne commerciale de la société DIPM immatriculée sous le numéro de SIREN 400826962 au RCS de Versailles et domiciliée au 2, rue Pablo Picasso, 78114 Magny-les-Hameaux.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DIPM et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande de produit ou de service, dénommée ci-après "le client".

1 - Généralités

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DIPM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de DIPM.

2 - Prix et commandes

2.1 Prix

Tous nos prix sont indiqués TTC en Euros et inclus les éco-participations. Les prix sont modifiables sans préavis. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

A ces prix, il convient d’ajouter les frais de transport .

Les factures sont envoyées exclusivement par voie électronique conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. Le client déclare en conséquence renoncer définitivement à recevoir les factures au format papier.

2.2 Commandes

Le client passe ses commandes en ligne (par Internet) sur : www.itx-france.com

DIPM se réserve le droit d'annuler toute commande conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation et remboursera le client des sommes engagées sans délai et sans dommages et intérêts.

Les motifs légitimes d’annulation d’une commande sont par exemple :

  • l’indisponibilité d’un produit
  • le caractère anormal de la demande (quantités inhabituelles, modalités de livraisons)

N.B. : dans le cadre d’une vente à un professionnel, l’annulation ne nécessite pas de justification.

La fourniture des informations nominatives aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande.

3 – Garantie

3.1 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité, d’une durée de 2 ans, est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Cette garantie vous protège contre une non-conformité à l'usage attendu et à la description du produit.

Cette garantie ne s’applique pas si vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat (information de la part du vendeur, description sur la fiche produit,…), ou si le défaut est conséquent à l’ajout de matériaux (composants) non conformes.

Les logiciels sont exclus de cette garantie.

Cette garantie ne s’applique pas si le client est un professionnel.

3.2 Garantie légales des vices cachés

La garantie légale des vices cachés concerne les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil) qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3.3 Mise en œuvre des garanties

Pour nous retourner une produit dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation de retour disponible sur www.itx-france.com/sav et nous le faire parvenir avec la preuve d’achat (facture) par email à : sav@itx-france.com.

Après vérification de l’éligibilité de votre produit à la garantie, nous vous fournirons un numéro de retour à faire figurer bien en vue et lisiblement sur le colis. Ce numéro servira au bon suivi du dossier.

Le produit sera retourné à vos frais et à vos risques, accompagné de tous les accessoires éventuels à l'adresse suivante:

DIPM – Service SAV - 2, rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux

Si le client renvoie un produit sans une autorisation de retour émise par nos services et/ou qu'il n'est affecté d’aucune défectuosité entrant dans le cadre de la garantie, un devis de réparation lui sera soumis. Le client sera libre d’accepter ou de refuser ce devis. En cas de refus le produit sera mis à disposition du client en nos locaux.

3.4 Exemples de cas d'exclusions de garantie

Voici des exemples de cas courants d'exclusion de garantie, ces exemples ont pour but de vous informer au mieux  :

  • L’étiquette comportant le numéro de série du produit est altérée
  • Le produit retourné ne correspond pas au produit attendu (numéro de série différent par exemple)
  • Le produit a été modifié et n’est plus conforme au produit livré
  • Le produit a été overclocké
  • La panne ou le défaut provient d’une cause extérieure au produit (suralimentation électrique par exemple)
  • La panne ou le défaut provient d’un matériau ou d’un composant ajouté au produit
  • La panne ou le défaut provient d'une pièce qui a dépassé son potentiel de vie, comme un stockage de type Flash (SSD, Carte SD, ...) qui possède un nombre d'écriture/effacement limité.

4 – Paiement

Les commandes sont payables à l’avance, sauf cas dérogatoires (administrations, professionnels avec encours). Le défaut de paiement sous un délai de sept jours ouvrés suivant la commande entraîne l’annulation de celle-ci.

4.1 Paypal

Les règlements Paypal peuvent être effectués à partir du site www.itx-france.com ou directement en envoyant le règlement à : boutique@itx-france.com

Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte Paypal.

4.2 Cartes de crédit

Les règlements par cartes de crédit sont acceptés et sont opérés par le site Paypal indépendamment que le client est un compte Paypal ou non.

Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte Paypal.

4.3 Chèques

Les chèques sont à établir à l’ordre de DIPM et à envoyer à l’adresse suivante :

DIPM - 2 rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux.

Les commandes seront validées lorsque le chèque aura été encaissé.

Si l'adresse figurant sur le chèque ne correspond pas à l'adresse de livraison, nous nous réservons le droit de demander des justificatifs de domicile.

En cas d'utilisation frauduleuse d'un chéquier, ou quelque autre malversation dont DIPM serait victime, DIPM se verra dans l'obligation d'entamer des procédures judiciaires.

4.4 Virement

Les règlements par virement doivent être effectués sur notre compte bancaire dont les coordonnées sont précisées à la passation de commande.

Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte bancaire.

5- Livraison et disponibilité

Si l'article (ou les articles) commandé(s) est (sont) disponible(s), le délai d’expédition est de 2 à 3 jours ouvrés après validation de la commande, sinon, le client sera informé par mail.

Les livraisons sont assurées par UPS, TnT ou DHL avec un délai de livraison de 24h à 48h après expédition.

Lors de votre commande, vous souscrivez à une assurance incluse dans les frais de port. Cette assurance vous protège de tous les dommages que pourraient subir les produits commandés lors de leur transport. Vous disposez d’un délai de 48 heures à réception des colis pour déclarer un sinistre auprès du transporteur et obtenir ainsi réparation. Passé ce délai vous ne pourrez plus prétendre à réparation.

Une fois votre commande effectuée, vous pourrez recevoir, sur demande, le numéro de suivi qui vous permettra de suivre votre commande sur internet.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du nouveau délai de livraison, DIPM se réserve le droit de proposer un produit de remplacement équivalent ou supérieur à celui commandé au client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

6 - Rétractation

Si les produits achetés ne sont pas utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, vous avez 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits pour notifier votre décision d’exercer votre droit de rétraction.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, sont exclus de la clause de rétractation les produits suivants :

- Les biens confectionnés ou assemblés selon vos spécifications ou nettement personnalisés

- Tout logiciel acheté installé ou acheté en pièces détachées

Vous devez nous notifier votre décision par écrit. A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire que nous mettons à votre disposition sur ITX-France

Attention : renvoyer des produits sans déclaration ou refuser la livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Nous accuserons réception de votre décision par courrier électronique et nous vous fournirons un numéro de retour à faire figurer bien en vue et lisiblement sur le colis. Ce numéro servira au bon suivi du dossier.

Conformément à l’article L.121-20, les produits seront retournés à vos frais et à vos risques, dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante:

DIPM – Service SAV - 2, rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par DIPM (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux présentes conditions. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

Les produits repris au titre d’une rétractation seront remboursés dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception desdits produits par virement, par PAYPAL ou par chèque selon le choix du client.

7 - Propriété

DIPM conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.

8 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DIPM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

DIPM ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

9 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,

- que l'acheteur utilise le produit de façon normale,

- que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Si une solution amiable n'est pas trouvée auprès de l'entreprise, le client ou l'entreprise peuvent saisir le service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr , ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

10 – Force majeure

La responsabilité de la société DIPM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.