Conditions générales de vente aux professionnels de ITX-France
Conditions Générales de Vente de ITX-France – Version du 28 octobre 2025. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici.
1) Objet et champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, constituent le socle de la négociation commerciale, elles sont mises à disposition sur le site pour permettre à chaque visiteur d'en prendre connaissance pour passer commande.
ITX-France est une enseigne commerciale de la société DIPM, SAS au capital de 70 000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 400 826 962 dont le siège social se situe 2, rue Pablo Picasso à Magny-les-Hameaux (78114).
Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent à toutes les ventes réalisées aux professionnels par la société DIPM et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur professionnel et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute convention particulière ou toute dérogation aux CGV de la société DIPM doivent faire l’objet de stipulations spéciales écrites.
Si les CGV sont modifiées par la société DIPM au cours de son exercice commercial, seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables.
2) Commandes :
Le client passe ses commandes en ligne (par Internet) sur www.itx-france.com. Les conditions d’exécution des commandes indiquées par écrit sont seules réputées valables. Toute modification ou indication orale ne peuvent être retenue qu’après confirmation écrite.
Les commandes transmises à la société DIPM sont irrévocables pour le client en raison de la personnalisation des matériels composant la commande.
La fourniture des informations nominatives aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande.
3) Prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et du montant de l’éco-participation en vigueur au jour de la commande.
Les prix s’entendent également hors frais de livraison, d’emballage et d’assurance. Ces frais seront facturés en sus.
La société DIPM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4) Rabais et ristourne :
Les tarifs proposés comprennent tous les rabais et ristournes.
Escompte : aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5) Modalités de paiement :
Les commandes sont payables à l’avance, sauf cas dérogatoires (administrations, professionnels avec encours). Le défaut de paiement sous un délai de sept jours ouvrés suivant la commande entraîne l’annulation de celle-ci.
Paypal
Les règlements Paypal peuvent être effectués à partir du site www.itx-france.com ou directement en envoyant le règlement à : boutique@itx-france.com
Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte Paypal.
Cartes de crédit
Les règlements par cartes de crédit sont acceptés et sont opérés par le site Paypal indépendamment que le client ait un compte Paypal ou non.
Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte Paypal.
Chèques
Les chèques sont à établir à l’ordre de DIPM et à envoyer à l’adresse suivante : DIPM - 2 rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux.
Les commandes seront validées lorsque le chèque aura été encaissé.
Si l'adresse figurant sur le chèque ne correspond pas à l'adresse de livraison, nous nous réservons le droit de demander des justificatifs de domicile.
En cas d'utilisation frauduleuse d'un chéquier, ou quelque autre malversation dont DIPM serait victime, DIPM se verra dans l'obligation d'entamer des procédures judiciaires.
Virement
Les règlements par virement doivent être effectués sur notre compte bancaire dont les coordonnées sont précisées à la passation de commande.
Les commandes seront validées lorsque le virement aura été reçu sur notre compte bancaire.
6) Facturation :
La société DIPM émet sa facture au moment de l’expédition de la commande.
La facture est exprimée en euros (€), mentionne les éventuels paiements d’acompte et précise les taux de TVA applicable en vigueur au jour de la commande.
La société DIPM est adhérente à un éco-organisme afin de répondre à la réglementation en matière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), tel qu’imposé par la Directive européenne 2012/19/UE transcrite en droit français par le décret 2014-928.
La société DIPM facture dès lors une éco-participation qu’elle reverse ensuite à l’éco-organisme dont elle dépend.
Pour la filière EEE (Equipements Electriques et Electroniques), DIPM est enregistré sous le Numéro d’Identifiant Unique (IDU) : FR002482_05W8E1.
Pour la filière Piles et Accumulateurs, DIPM est enregistré sous le Numéro d’Identifiant Unique (IDU) : FR002482_06B6DV.
Les factures sont envoyées exclusivement par voie électronique conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. Le client déclare en conséquence renoncer définitivement à recevoir les factures au format papier.
7) Clause de réserve de propriété :
DIPM conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.
8) Délais de livraison :
Objet de la livraison
DIPM se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, DIPM se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne peuvent en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages-intérêts.
Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. DIPM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de DIPM.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DIPM de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour DIPM d’être approvisionnée.
DIPM tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers DIPM, quelle qu’en soit la cause.
9) Transport et livraison :
La société DIPM se charge de l’expédition de la commande par le transporteur de son choix.
La société DIPM est assurée selon un contrat qui couvre les livraisons des marchandises vendues en France et à l’étranger. Dès lors, les marchandises vendues seront assurées par la société DIPM si l’opération de transport est confiée à celle-ci.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des marchandises et dans un délai de 48h à l’attention du transporteur et dans un délai de 5 jours à l’attention de la société DIPM, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La livraison s’entend de la remise effective des produits et marchandises figurant sur le bon de commande ou par l’envoi à l’attention du client d’un avis de mise à disposition à l’enlèvement.
10) Garantie :
La société DIPM s’engage à exécuter les commandes avec tout le soin et professionnalisme requis conformément à une obligation légale de moyens à laquelle elle est soumise.
En qualité d’intermédiaire, la société DIPM ne saurait voir sa responsabilité engagée s’agissant des garanties applicables aux produits et marchandises fabriqués par des tiers.
Sauf stipulation contraire, la garantie offerte par la société DIPM est d’un an à compter de la livraison et ne s’applique qu’au matériel livré. Cette garantie ne porte que sur les matériels jugés défectueux par la société DIPM.
Concernant les logiciels, le vendeur ne garantit pas que ceux-ci sont exempts de défauts ou de bugs. L’acheteur s’engage à respecter les conditions d’utilisation des dits logiciels, telles préconisées par DIPM ou le développeur du logiciel.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
En aucun cas, la responsabilité de DIPM ne pourra être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à DIPM sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment indirect (perte de productivité, perte d’exploitation). Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de DIPM et redeviennent sa propriété.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de DIPM dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, entretien défectueux, montage erroné, non-respect des normes d’installation, réparations ou modifications effectuées par le client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.
DIPM prendra en charge la réexpédition du matériel chez le client (pour le matériel sous garantie).
Ces conditions sont valables pour la France métropolitaine..
11) Retour des marchandises :
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable de la société DIPM qui attribue alors un numéro RMA valable quinze jours.
Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine et n’avoir subi aucune modification ou altération.
Les marchandises ne pourront être acceptées qu’à la condition d’une utilisation conforme au cahier des charges confié par le client au moment de la commande initiale.
Les frais de transport de retour seront à la charge du client. Tout matériel retourné sans numéro RMA sera refusé.
Les pièces et main-d’œuvre seront à la charge de la société DIPM sauf si la panne résulte d’une faute imputable au client. Si la réparation n’est pas possible, la société DIPM s’engage à remplacer le matériel. Si le matériel n’existe plus, la société DIPM proposera une nouvelle solution.
Après réparation ou remplacement, les frais de retour des marchandises sont à la charge de la société DIPM au lieu de livraison initial.
12) Force majeure :
La responsabilité de la société DIPM ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlent d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil dont les dispositions sont rappelées ci-après.
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
13) Confidentialité :
Tous les échanges écrits et oraux, modèles, plans, schémas, notes et tous documents de tous types et supports que ce soient, remis à la société DIPM par le client et/ou remis au client par la société DIPM, ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles liées à l’exécution de la commande.
Ces documents précités ont un caractère confidentiel et restent la pleine et entière propriété de l’entité qui les produit. Ils seront restitués à l’entité qui les a produits sur simple demande et sans frais.
Ces documents seront soumis aux règles de gestion des données personnelles évoquées dans la clause « Données personnelles » et conservés pendant 10 ans à compter de la livraison des marchandises au client.
Il est interdit de faire état des relations commerciales existantes entre la société DIPM et le client, sauf accord écrit de l’un et/ou de l’autre, sauf litige soumis à arbitrage ou juridiction judiciaire.
14) Propriété industrielle et propriété intellectuelle
La société DIPM met à disposition du client du matériel soumis à des droits de propriété industrielle qui restent propriétés des fournisseurs et fabricants.
Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les matériels, logiciels, supports, documents techniques, photographies et s’engage à les restituer à la demande des propriétaires de ces droits.
Le client reste seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et s’engage à en faire un usage et une utilisation qui ne porte pas atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle des fournisseurs et fabricants.
Pour toute fourniture d’un logiciel par DIPM, ce dernier concède à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propres sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas, la transmission de cette licence n’est translative d’un droit de propriété.
La licence autorise l’Acheteur à utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.
Toutes copies, à l’exception des copies de sauvegardes qui peuvent être faites par l’Acheteur, du dit logiciel sont strictement interdites.
Tout acte de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.
15) Données personnelles
Toutes les données personnelles ou professionnelles divulguées au Vendeur sont exclusivement destinées au Vendeur. Elles sont utilisées par le Vendeur dans le but d’exercer au mieux son activité. Conformément à la loi informatique et libertés n°78- 17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant, sur simple demande écrite auprès de la société DIPM – 2, rue Pablo Picasso, 78114 Magny les hameaux.
16) Communication des présentes conditions générales de vente :
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, la société DIPM communique les présentes conditions générales de vente à tout acheteur. Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site.
Les présentes conditions générales de vente pourront être de nouveau communiquées par courrier ou par courriel, à tout moment de l’exécution de la commande, sur simple demande du client.
17) Droit applicable – Clause attributive de juridiction :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.